Chaque année en France, les demandes d'ordonnances de protection passent de 3 400 en 2018 à plus de 6 400 en 2023, signe d'une prise de conscience croissante face aux violences au sein du couple. Pourtant, de nombreuses victimes ignorent encore qu'elles peuvent mener de front une plainte pénale et un divorce pour faute, deux procédures indépendantes mais parfaitement cumulables. L'enjeu est considérable : une stratégie bien articulée permet d'obtenir le prononcé aux torts exclusifs du conjoint violent, des dommages-intérêts et la suppression de certains avantages patrimoniaux, tandis qu'une mauvaise coordination risque de fragiliser les deux dossiers. Maître Aurélie DISCAZAUX, avocate à Manosque, accompagne les victimes de violences conjugales dans cette double démarche avec rigueur et discrétion, en conjuguant ses compétences en droit de la famille et en droit pénal. Comprendre comment ces deux voies s'imbriquent est la première étape pour reprendre le contrôle de sa situation.
La plainte pénale et le divorce pour faute ne poursuivent pas le même objectif. La première vise à faire sanctionner pénalement l'auteur des violences devant le tribunal correctionnel. Le second, conduit devant le juge aux affaires familiales (JAF), a pour but de mettre fin au mariage et d'en régler toutes les conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine. Ces deux procédures sont menées indépendamment l'une de l'autre, chacune devant sa propre juridiction. Pour naviguer efficacement dans ces deux voies, l'accompagnement d'un avocat en droit de la famille rompu aux enjeux pénaux est un atout déterminant.
Or, c'est précisément cette indépendance qui constitue un atout. En les activant simultanément, la victime se protège sur le plan pénal tout en préparant les conséquences civiles de la séparation. Torts exclusifs, suppression de la prestation compensatoire, dommages-intérêts : ces effets ne sont accessibles que si la stratégie est construite dès le départ. Par exemple, une condamnation pénale pour violences conjugales rend le prononcé du divorce aux torts exclusifs très probable devant le JAF.
Un levier stratégique méconnu mérite d'être souligné : la victime peut présenter simultanément une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal dans le même acte introductif d'instance. Dans ce cas, le juge doit examiner en priorité la demande pour faute (article 246 du Code civil, confirmé par Cass. Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-29322). Cette stratégie offre un véritable filet de sécurité : si la faute n'est pas retenue, la procédure peut basculer sur l'altération définitive du lien conjugal sans qu'il soit nécessaire de recommencer depuis le début. Il convient toutefois de ne pas dévoiler prématurément l'intégralité des griefs dans l'assignation initiale, afin de conserver une marge de manœuvre pour adapter l'argumentation selon les écritures adverses.
À noter : La durée moyenne d'un divorce pour faute est de 18 à 30 mois en première instance, pouvant dépasser 3 ans en cas de conflit profond sur les mesures financières ou les enfants. Le coût total varie entre 3 000 € et 8 000 € en moyenne, dépassant 10 000 € dans les dossiers complexes. Ces délais ne doivent cependant pas décourager d'agir : les mesures provisoires (attribution du logement, pension alimentaire, organisation de la résidence des enfants) sont obtenues bien avant le jugement définitif, ce qui permet de structurer sa protection à long terme dès le début de la procédure.
Pour obtenir un divorce pour faute fondé sur les violences conjugales, il faut satisfaire trois conditions cumulatives prévues par l'article 242 du Code civil. D'abord, le conjoint doit avoir commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les violences physiques ou psychologiques constituent une atteinte directe au devoir de respect mutuel inscrit à l'article 212 du Code civil : coups, blessures, insultes, humiliations répétées ou violences exercées sur les enfants entrent dans ce cadre.
Ensuite, cette violation doit être imputable moralement au conjoint, c'est-à-dire qu'il doit avoir agi librement et consciemment. Enfin, le maintien de la vie commune doit être devenu intolérable. Sur ce dernier point, la Cour de cassation considère depuis 2005 que le caractère intolérable se déduit de la seule violation des obligations conjugales dès lors qu'une action en divorce est engagée. En pratique, lorsqu'un époux est condamné pénalement pour violences sur son conjoint, le divorce pour faute est quasi systématiquement prononcé à ses torts exclusifs.
Le prononcé aux torts exclusifs emporte des effets patrimoniaux significatifs. L'époux fautif perd de plein droit toutes les donations et avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis pendant le mariage, conformément à l'article 267 du Code civil. Concrètement, si vous aviez consenti une donation immobilière à votre conjoint, celle-ci est révoquée automatiquement.
Le juge dispose également de la faculté de refuser la prestation compensatoire à l'époux fautif, en vertu de l'article 270 alinéa 3 du Code civil, « au regard des circonstances particulières de la rupture ». Attention toutefois : ce pouvoir reste facultatif. Les magistrats en font un usage extrêmement parcimonieux. La Cour de cassation a elle-même refusé la suppression de la prestation compensatoire même en présence de violences conjugales avérées (Cass. Civ. 1re, 20 septembre 2023, n° 21-24.787). Or, la prestation compensatoire moyenne en France s'élève à environ 28 000 €, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de mariage long avec un patrimoine important. Cela signifie qu'une victime peut obtenir les torts exclusifs tout en restant débitrice d'une prestation compensatoire conséquente envers le conjoint fautif si la stratégie patrimoniale n'est pas anticipée en amont.
Par ailleurs, la victime peut solliciter des dommages-intérêts sur deux fondements distincts. L'article 266 du Code civil permet de réparer les conséquences d'une particulière gravité résultant directement de la dissolution du mariage — traumatisme psychologique lié à la rupture, solitude affective, déconsidération sociale. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-24.787) que cet article ne couvre que les préjudices résultant de la dissolution elle-même, et non ceux résultant du comportement fautif. L'article 1240 du Code civil, quant à lui, couvre un préjudice autonome causé par les violences elles-mêmes — atteinte à l'intégrité physique, humiliation publique, suivi psychiatrique rendu nécessaire. Un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) a confirmé que la même faute peut fonder à la fois la demande de divorce et les deux demandes indemnitaires, à condition que les préjudices invoqués soient bien distincts selon chaque fondement. Si des dommages-intérêts ont déjà été alloués au pénal, le JAF en tiendra compte pour éviter une double indemnisation du même préjudice.
Un point stratégique essentiel : l'article 1240 est recevable dans tous les types de divorce, y compris en cas de torts partagés, à la différence de l'article 266 qui exige impérativement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint fautif. Le délai de prescription de l'article 1240 est de 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le fait dommageable. Ainsi, même si la demande de torts exclusifs échoue, la victime peut encore obtenir réparation de son préjudice autonome. Le préjudice indemnisable sur ce fondement doit toutefois être distinct de celui couvert par la prestation compensatoire et doit résulter de la faute elle-même, non de la dissolution du mariage.
La Cour de cassation a confirmé cette possibilité de cumul dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n° 11-27.410), dans lequel une épouse victime de violences tout au long de la vie commune avait obtenu 8 000 € sur le fondement de l'article 266 et 2 000 € sur celui de l'article 1240. Ces deux demandes doivent impérativement être construites séparément, avec des préjudices clairement distincts, sous peine de voir l'ensemble rejeté.
Exemple concret : Nathalie Bergès, mariée depuis 14 ans, subit des violences psychologiques et physiques de la part de son époux. Elle obtient un divorce aux torts exclusifs devant le JAF. Sur le fondement de l'article 266, elle fait valoir le traumatisme lié à la rupture d'un mariage qui a duré plus d'une décennie et la déconsidération sociale dans son entourage. Sur le fondement de l'article 1240, elle produit les certificats médicaux attestant d'un syndrome de stress post-traumatique et les factures de son suivi psychiatrique hebdomadaire rendu nécessaire par les violences. Le JAF accorde 6 000 € au titre de l'article 266 et 4 500 € au titre de l'article 1240, les deux préjudices étant clairement distincts.
En matière de divorce, l'article 259 du Code civil consacre un principe de liberté de la preuve : les faits fautifs peuvent être établis par tout moyen. Cela signifie que les éléments constitués dans le cadre de la procédure pénale sont directement exploitables devant le JAF. Parmi les pièces recevables :
Parmi ces éléments, le certificat médical occupe une place centrale. Il doit impérativement mentionner l'ITT (incapacité totale de travail), critère permettant de qualifier la gravité des faits pénalement et d'en augmenter le poids probatoire devant le JAF. Il est recommandé de se rendre dans l'un des 300 hôpitaux partenaires où il est possible de déposer plainte directement sur place, et d'y faire établir le certificat par un centre médico-légal, dont les constats bénéficient d'une force probante supérieure à un certificat de médecin généraliste. Ce certificat est recevable dans les deux procédures, pénale et civile, même s'il est établi plusieurs semaines après les violences.
Un point essentiel : une condamnation pénale n'est pas nécessaire pour obtenir le divorce pour faute. Le JAF forme sa propre conviction au vu des éléments produits, indépendamment de ce que décide le juge pénal. Vous pouvez donc engager votre procédure de divorce sans attendre l'issue des poursuites.
La procédure pénale admet une liberté probatoire plus large qu'en matière civile. Devant le JAF, les preuves obtenues par violence, fraude ou atteinte disproportionnée à la vie privée sont irrecevables en vertu des articles 259-1 et 259-2 du Code civil. Installer un logiciel espion sur le téléphone de votre conjoint ou pirater sa boîte mail constitue une infraction pénale passible de 45 000 € d'amende et de 12 mois d'emprisonnement, et rendra la preuve inexploitable devant le juge civil.
De même, les témoignages des enfants du couple sont irrecevables sur les griefs des époux. Il faut également noter l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, qui a partiellement assoupli la recevabilité des preuves déloyales en matière civile, une évolution jurisprudentielle à connaître pour affiner sa stratégie probatoire. La recommandation est claire : constituez vos preuves dès les premières violences, en privilégiant les éléments recevables dans les deux procédures.
Conseil : Conservez systématiquement les originaux de tous vos documents (certificats médicaux, captures d'écran horodatées, attestations de témoins). Rangez-les dans un lieu sûr, hors du domicile conjugal si nécessaire — chez un proche de confiance ou dans un coffre numérique sécurisé. En cas de départ précipité du domicile, ces pièces pourraient devenir inaccessibles si elles restent au domicile conjugal.
Le premier danger réside dans la demande reconventionnelle du conjoint violent. L'article 245 du Code civil permet à l'époux défendeur d'invoquer à son tour les fautes de la victime — violences verbales réciproques alléguées, abandon du domicile conjugal non justifié. Si le juge retient les torts des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés. Conséquence directe : la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 devient impossible et l'effet sanctionnateur disparaît. En revanche, la demande sur le fondement de l'article 1240 reste recevable même en cas de torts partagés.
Il faut également savoir qu'un comportement violent du conjoint commis après l'introduction de la demande en divorce constitue un nouveau grief de faute conjugale exploitable dans le dossier en cours. La Cour de cassation a en effet affirmé dans un arrêt du 5 mars 2008 que l'introduction de la demande en divorce ne soustrait pas les époux au respect de leurs obligations conjugales. Concrètement, toute nouvelle violence, même pendant la procédure, doit immédiatement faire l'objet d'une plainte et d'un certificat médical pour être intégrée comme grief supplémentaire.
Deuxième risque souvent méconnu : la réconciliation efface les fautes antérieures. L'article 244 du Code civil prévoit que la reprise de la vie commune, même brève, vaut pardon et purge tous les griefs antérieurs. Seules les violences commises après cette réconciliation pourront fonder la demande de divorce. Il est donc impératif de ne jamais reprendre la cohabitation après les faits de violence.
Troisième piège : quitter le domicile conjugal sans formaliser son départ peut être retourné contre la victime comme un abandon du domicile conjugal, qualifiable de faute au sens de l'article 242. La solution est simple mais indispensable : déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie avant tout départ, pour officialiser le caractère contraint de cette décision.
Exemple concret : Élodie Marchal, victime de violences physiques répétées, quitte le domicile conjugal en urgence un soir de février après une agression. Dès le lendemain matin, elle dépose une main courante à la gendarmerie en détaillant les circonstances de son départ contraint, puis se rend à l'hôpital pour faire établir un certificat médico-légal mentionnant une ITT de 5 jours. Lors de la procédure de divorce, son époux invoque l'abandon du domicile conjugal comme faute. Le JAF écarte ce grief : la main courante déposée le lendemain et le certificat médical démontrent que le départ était justifié par les violences subies. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint violent.
Si une ordonnance de protection a été obtenue — outil civil d'urgence permettant notamment l'éloignement du conjoint violent et l'attribution du logement familial à la victime (y compris lorsque le conjoint violent en est seul propriétaire) —, ses mesures sont valables six mois. Depuis la loi du 28 décembre 2019, le dépôt de plainte préalable n'est plus une condition obligatoire pour obtenir cette ordonnance : la victime peut saisir directement le JAF, même en l'absence de toute poursuite pénale. Les frais de notification de l'ordonnance au conjoint sont entièrement pris en charge par l'État.
L'article 515-12 du Code civil et l'article 1136-13 du Code de procédure civile prévoient que ces mesures sont automatiquement prolongées jusqu'à la décision définitive de divorce, à condition que la procédure de divorce soit introduite dans ce délai de six mois. Laisser expirer ce délai expose la victime à une perte brutale de protection.
Depuis janvier 2025, un nouvel outil d'urgence absolue vient compléter le dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), prévue à l'article 515-13-1 nouveau du Code civil. Cette ordonnance peut être délivrée en moins de 24 heures, sans audience ni procédure contradictoire, sur requête du procureur de la République avec l'accord de la victime, en cas de danger grave et immédiat. L'OPPI est particulièrement utile lorsque le délai de 6 jours de l'ordonnance de protection classique est trop long face à l'urgence de la situation. Toutefois, ce dispositif nécessite l'initiative du parquet : la victime ne peut pas la demander directement elle-même, mais doit alerter le procureur, généralement par le biais d'un dépôt de plainte ou du signalement des forces de l'ordre.
À noter : Les victimes de crimes graves (tentative de meurtre, viol, violences avec arme) bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'avocat via l'aide juridictionnelle, sans aucune condition de ressources, en vertu de la loi du 28 décembre 2019. Pour les autres victimes de violences conjugales, l'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources (environ 1 200 € nets par mois). La qualification pénale retenue est déterminante : les violences simples sans arme ni ITT supérieure à 8 jours ne relèvent pas du régime de prise en charge totale. Dans tous les cas, il est essentiel de ne pas renoncer à agir pour des raisons financières sans avoir vérifié son éligibilité à ces dispositifs.
Mener simultanément une procédure pénale et un divorce pour faute fondé sur les violences conjugales est non seulement possible, mais stratégiquement recommandé. Les éléments pénaux alimentent le dossier civil, et une condamnation pénale maximise les chances d'obtenir les torts exclusifs avec toutes leurs conséquences patrimoniales. Cependant, cette double gestion impose une coordination minutieuse : anticiper les griefs adverses, distinguer les fondements indemnitaires, respecter les règles de recevabilité propres à chaque juridiction, veiller aux délais de l'ordonnance de protection, et envisager le cumul des fondements de divorce pour sécuriser l'issue de la procédure.
Maître Aurélie DISCAZAUX, avocate à Manosque, intervient précisément à cette intersection du droit pénal et du droit de la famille. Son cabinet assure un accompagnement individualisé des victimes de violences conjugales, depuis la constitution du dossier de preuves jusqu'au prononcé du divorce, en passant par la demande d'ordonnance de protection, la sollicitation d'une OPPI en cas de danger immédiat, et la défense des intérêts parentaux et patrimoniaux. Si vous êtes confronté à cette situation dans la région de Manosque, un premier échange confidentiel permet d'évaluer votre dossier et de définir la stratégie la mieux adaptée à votre protection et à vos droits.
